Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule & Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :
La société WAVE PROTECT FRANCE, SAS au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 827 656 539.
dont le siège est situé 5 ter rue de la gaucherie 18100 Vierzon. La société WAVE PROTECT France est propriétaire du site internet www.wave-protect-france.com
Et à
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet : www.wave-protect-france.com soit l’acheteur.
Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations réciproques des deux parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société WAVE PROTECT FRANCE au consommateur, de la commande, au paiement et à la livraison.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.wave-protect-france.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de ventes en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran
Modifications des conditions générales de vente :
La société WAVE PROTECT FRANCE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.wave-protect-france.com à la date de passation de la commande de l’acheteur.
L’acheteur déclare :
– avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.
– ne pas procéder à des achats de produits la société WAVE PROTECT FRANCE en vue de les revendre.
Article 1 : Produits et disponibilite
Le site www.wave-protect-france.com offre à la vente des articles pour la protection électromagnétiques.Les produits proposés à la vente par la société WAVE PROTECT FRANCE sont ceux figurant sur le site www.wave-protect-france.com, au jour de la consultation du site par l’acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier ces offres à tout moment. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi par nos soins d’un email de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà passée et confirmée, un email informera le client. Tout ou partie de sa commande sera annulée et il sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours ouvrés sous forme de recréditation de sa carte bancaire, par Paypal (selon le mode de paiement choisi initialement). Les produits proposés à la vente sont photographiés, et décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des légères nuances de couleurs peuvent apparaitre lié aux matériaux, résolution d’écran…dans cette présentation.
Article 2 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors éco-taxes et pour des livraisons en France. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de la société WAVE PROTECT FRANCE.
La société WAVE PROTECT FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Commande
Les commandes sont exclusivement reçues sur Internet après acceptation des présentes conditions générales de vente. Pour passer une commande sur le site www.wave-protect-france.com , vous devez impérativement être inscrit(e). Lors de cette inscription, un identifiant et un mot de passe vous seront attribués. En cas de perte de vos identifiants, merci de nous contacter.
Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties au même titre que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Le client recevra un email de confirmation de commande. Ce mail confirme que la commande du client a été prise en compte par la société WAVE PROTECT FRANCE.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
La société WAVE PROTECT FRANCE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la société WAVE PROTECT FRANCE s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à opérer le rembourser au plus tard dans les 15 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du produit concernée sera annulée. Les articles disponibles commandés dans le même temps ne pourront quant à eux faire l’objet d’une annulation.
La société WAVE PROTECT FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement et traitée sous 48h. Un deuxième mail vous informera du traitement de votre commande et par conséquent de la disponibilité des produits. En cas d’erreur sur le libellé des coordonnées du client, la société WAVE PROTECT FRANCE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés.
Article 4 : Paiement
Modes de paiement proposés
La société WAVE PROTECT FRANCE met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
1. Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
2. Paiement par Paypal
Dans le cas d’un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d’un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à la société WAVE PROTEC France.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire du Client, la société WAVE PROTECT France invite cette dernière à se rapprocher de la société PAYPAL.
Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE 100% sécurisé par Paypal
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal-. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Paypal et la société WAVE PROTECT FRANCE sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Paypal
3. Paiement par Stripe
Dans le cas d’un règlement de la commande par Stripe, le Client disposant d’un compte Stripe entre son adresse e-mail liée à son compte Stripe et son mot de passe Stripe. Stripe crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à la société WAVE PROTEC France.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Stripe. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre Stripe et l’établissement bancaire du Client, la société WAVE PROTECT France invite cette dernière à se rapprocher de la société Stripe.
Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte Stripe utilisé pour le règlement de la commande d’origine. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE 100% sécurisé par Stripe
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Stripe -. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Stripe l et la société WAVE PROTECT FRANCE sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Stripe. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Stripe
4. Paiement par chèque
Dans le cas d’un règlement par chèque ,le chèque devra être libellé au nom de WAVE PROTECT France, et envoyé à l’adresse du centre de traitement des commandes.
WAVE PROTECT France 12 place Foch 18100 VIERZON
A réception et encaissement , la commande sera expédié au client.
5. Paiement par virement bancaire
Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, le virement doit s’effectuer suivant le RIB de WAVE PROTECT France mentionné sur votre accusé de commande.
Dès réception du virement sur le compte WAVE PROTECT France, la commande sera expédiée comme convenu dans les conditions de validation de celle-ci.
La société WAVE PROTECT FRANCE aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Il n’est pas possible de régler sur le site de la société WAVE PROTECT FRANCE avec un autre moyen de paiement que la carte bancaire, Paypal , Stripe, virement ou chèque. Nous vous invitons à vous rendre directement sur notre site si vous souhaitez utiliser votre avoir.
Article 5 : LIVRAISON
Comment les articles sont ils livrés ?
Tous les articles sont confiés aux services de LA POSTE à la réception du paiement par la société WAVE PROTECT FRANCE. Une confirmation de l’expédition de la commande est envoyée à l’acheteur par courrier électronique avec numéro de suivi. En règle générale suivant la confirmation, pour une livraison en France Métropolitaine. Remise du colis sans signature du destinataire ou toutes personnes mandatée, et l’adresse de votre choix.
En cas d’empêchement ou de retard, l’acheteur en est avisé par courrier électronique ou par téléphone. Au cas où un article ne serait temporairement pas en stock, l’acheteur en est immédiatement informé. Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient à l’acheteur de renseigner avec soin au moment de sa commande son adresse de livraison. Il peut la modifier en contactant le service clients, ou en ajouter une nouvelle dans la rubrique « Mon compte ».En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées de l’acheteur, la société WAVE PROTECT France ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Cas de livraison dans une entreprise : la responsabilité de la société WAVE PROTECT France s’arrête dès lors de la preuve de dépôt du colis par les services de LA POSTE.
Quels sont les coûts d’expédition et les délais ? :
Les montants de frais de port sont fixes et d’un montant de 5,99 € et valable pour une commande d’un article ou plusieurs articles.
Comment suivre l’expédition de votre commande ?
Au moment de l’expédition du colis, l’acheteur recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le suivre en ligne sur le site de notre partenaire transport. Des incidents (grèves, blocage des réseaux routiers,…), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, l’acheteur pourra nous les signaler en nous adressant un message via la rubrique « Contact » en rappelant son n° de suivi de colis.
Problèmes de livraison
En cas de constatation par l’acheteur d’une effraction ou un dommage sur son colis. Nous vous conseillons, si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, de vérifier l’état des articles. Pour obtenir le remboursement ou l’échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l’acheteur devra nous informer de tout problème constaté en nous adressant un message par mail contact@wave-protect-france.com . Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…).
Il pourra être demandé à l’acheteur de fournir une photo du dommage par mail. En cas de non livraison du colis par le transporteur, l’acheteur devra en informer la société WAVE PROTECT France par mail. Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un email indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 2 à 4 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus de stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans les meilleurs délais.
Article 6 : Retour et droit de retractation « satisfait ou rembourse »
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier, votre nom, votre adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
– Ou vous avez la possibilité de renvoyer le bien par vos propres moyens à l’adresse suivante :
WAVE PROTEC France, 12 place Foch 18100 VIERZON
– Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de : WAVE PROTECT FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :…………………………………
Nom du consommateur :…………………………………..
Adresse du consommateur :…………………………………………….
Signature du consommateur :…………………………..
Date :…………………………
Article 7. Offres et codes promotionnels :
Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par la société WAVE PROTECT France ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).
Article 8 : Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de WAVE PROTECT FRANCE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré sur un territoire non soumis à la réglementation française. Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française. En outre, WAVE PROTECT FRANCE attire l’attention de ses Clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service client, les Produits commercialisés par WAVE PROTECT FRACE sont destinés exclusivement à un usage corporel ou alimentaire. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client, WAVE PROTECT FRANCE se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des Produits ou de mise en œuvre des garanties contractuelles et le Client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des Produits.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la société WAVE PROTECT FRANCE, visuels, textes, commentaires, illustrations et images édités par la société WAVE PROTECT FRANCE ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, droits des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site édité par la société WAVE PROTECT France est strictement interdite.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Home Page du site www.wave-protect-france.com, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de la société WAVE PROTECT FRANCE. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société WAVE PROTECT FRANCE.
Article 10 : Données nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations permettent également de renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients dela société WAVE PROTECT FRANCE, notamment par la newsletter de la société WAVE PROTECT FRANCE. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la société WAVE PROTECT FRANCE.
Conformément à la loi, n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.wave-protect-france.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute devra envoyer un e-mail au service clients de la société WAVE PROTECT FRANCE à l’adresse suivante : contact@wave-protect-france.com ou un courrier à l’adresse suivante : la société WAVE PROTECT FRANCE- Service client – 5ter rue de la gaucherie – 18100 VIERZON. Vous pouvez encore modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace « mon compte » en vous connectant à l’aide de votre email et de votre mot de passe. Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer votre abonnement à la newsletter dewww.maisonetstyles.com depuis votre compte client, ou en suivant le lien de désinscription figurant en bas de chaque mail reçu.
Article 11 : Garanties
WAVE PRTOECT FRANCE rappelle aux Clients qu’elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Tous nos produits bénéficient :
– de la garantie légale de conformité
– de la garantie légale des vices cachés.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d’entretien,
– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
– les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Dans tous les cas, la société WAVE PROTECT FRANCE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
| Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, WAVE PROTECT France informe le Client : – Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ; – Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, WAVE PROTECT FRANCE pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client – Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d’occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ; – Q’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix. Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales. |
Modalités de retour garantie fabricant / légale :
Pour effectuer un retour le client doit informer la société WAVE PROTECT FRANCE pour organiser sans frais la reprise et/ou l’échange de l’article quand celui-ci rentre dans le cadre d’une garantie.
Article 12 : Droit applicable et Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client et la société WAVE PROTECT FRANCE s’engagent avant toute action judiciaire à obtenir une solution amiable. Les contestations et réclamations seront toujours traitées avec bienveillance. A défaut, toute action judiciaire sera portée exclusivement devant le tribunal territorialement compétent.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence. Dans un tel cas fortuit, la société WAVE PROTECT FRANCE informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.
Article 14. Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises déterminée en application du Code de procédure civile. La langue applicable aux présentes Conditions Générales et aux ventes conclues via le Site Internet est le français.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du code de la consommation, le Client est informé du fait que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et WAVE PROTECT FRANCE à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra, dans le respect du règlement de médiation disponible sur le site mentionné ci-dessous et après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de WAVE PROTECT FRANCE et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation du Médiateur du e-commerce, seul compétent en application des présentes. Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties, qui peuvent y renoncer. https://www.mediation-service.fr/
Article 15. Désactivation du compte :
L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Toutefois, tout Compte du Client totalement inactif de manière continue durant 3 années est, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par WAVE PROTECT FRANCE et n’est plus disponible sur le Site Internet. Le Client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :
Nous écrire à l’adresse email suivante contact@wave-protect-france.com ou à l’adresse physique suivante :
Service Clients WAVE PROTECTFRANCE – 5ter rue de la gaucherie – 18100 Vierzon en demandant la désactivation de son compte et en fournissant copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle avec photo et en cours de validité manifeste, lisible et compréhensible, afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
ANNEXES
Dispositions légales
Version modifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
WAVE PROTECT FRANCE décline toute responsabilité en cas de modification législative non mentionnée sur le Site malgré ses efforts de mise à jour. Le Client est invité à vérifier à chaque consultation des présentes pages, l’exactitude des articles ci-dessous reproduits.
Droit de rétractation
Article L.221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18».
Article L.221-20 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».
Article L.221-22 du Code de la consommation
« La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur».
Article L.211-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. ».
Article L.221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel».
Article L.242-4 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intéret légal».
Article L.221-25 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4 de l’article L. 221-5».
Article L.221-26 du Code de la consommation
«Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.».
Article L.221-27 du Code de la consommation
« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».
Article L.221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
